Article
"2o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal;
"3o La publication de sa décision ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue."