LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

NOR : ECOX9300194L
JORF n°300 du 28 décembre 1994

Version initiale

Article

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi organique constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des juridictions financières.


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