Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA9600089A
JORF n°78 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre de la défense ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de l'économie et des finances ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué à la coopération ;
- du ministre délégué aux affaires européennes ;
- du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
- du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
- du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.


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