Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA9600089A
JORF n°78 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 6. - L'arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.


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