Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

NOR : ECOR9604299D
JORF n°275 du 26 novembre 1996

Version initiale

Article

Art. 2. - I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II, chapitre I bis, la section II est intitulée : " Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ".
II. - Le I de l'article 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
- après les mots " de l'impôt ", sont supprimés les mots " sur le revenu " ;
- les mots : " en exécution des articles 1761 et 1762 " sont remplacés par les mots : " en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater ".


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