Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

NOR : JUSX0000106R
JORF n° 0220 du 22 septembre 2000
Texte n° 23

Version initiale

Article

Article 8

Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;

2. Les mots : « constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ».

Sous-section 2

Législation douanière

Retourner en haut de la page