Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

NOR : JUSX0000038R
JORF n° 0219 du 21 septembre 2000
Texte n° 22

Version initiale

Article

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce.

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