Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

NOR : JUSX0000038R
JORF n° 0219 du 21 septembre 2000
Texte n° 22

Version initiale

Article

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

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