LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

NOR : MJSX0500004L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/23/MJSX0500004L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/23/2006-586/jo/article_22
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 22


Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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