Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

NOR : PRMX0300220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0300220D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-112/jo/article_8
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 8


Le préfet maritime est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.
Il peut, par arrêté, déléguer sa signature à son adjoint. Il peut également la déléguer aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions, ainsi qu'aux commandants de la marine.

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