Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum1
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


Monsieur le Président,
Le code monétaire et financier est issu de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000. Il a subi de très importantes modifications, par l'effet de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite loi « NRE » et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière dite « LSF ». Ces modifications n'ont encore fait l'objet d'aucune mesure d'extension ou d'adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette situation est préjudiciable. En effet, les dispositions du code monétaire et financier antérieures aux lois NRE et LSF restées applicables à ces collectivités sont dépourvues de portée pratique puisque les réformes introduites par ces deux lois portent essentiellement sur les instances nationales de régulation et de contrôle des activités financières et leurs pouvoirs.
L'objet de la présente ordonnance est de remédier à cette situation. Elle se propose d'étendre aux collectivités précitées et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au code monétaire et financier par les lois NRE et LSF. Elle repose sur une double habilitation : celle de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'extension des dispositions de la loi NRE et celle de l'article 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière pour l'extension des dispositions de cette loi.
L'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer dispose que : « ... le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable ... dans les domaines suivants : ... 4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les TAAF et Mayotte ... d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ».
L'article 140 de LSF dispose que : « ... le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ».
La présente ordonnance comprend quatorze articles répartis en sept titres :
- titre Ier : Autorités de régulation ;
- titre II : Prestataires de services ;
- titre III : Dispositions relatives aux instruments financiers ;
- titre IV : Démarchage bancaire et financier ;
- titre V : Sécurité des épargnants et des déposants ;
- titre VI : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et aux investissements étrangers de nature à mettre en cause la défense nationale ;
- titre VII : Dispositions relatives au secteur public.

Retourner en haut de la page