Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum5
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


L'article 4 procède à l'extension des nombreuses modifications de détail apportées au code monétaire et financier par la LSF pour tenir compte des réformes opérées par cette loi, notamment la création de l'AMF (I et II). Il rend également applicables outre-mer les abrogations opérées par cette loi ainsi que les mesures nécessaires à la transition entre les anciennes et les nouvelles instances de contrôle et de réglementation. Cette transition n'est en effet pas entièrement achevée à ce jour.

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