Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum8
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


L'article 7 étend les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE et la LSF en ce qui concerne les titres de créances négociables, qui ont notamment élargi le champ des personnes habilitées à émettre de tels instruments.

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