Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

NOR : DEVG0530078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEVG0530078D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-935/jo/article_7
JORF n°181 du 5 août 2005
Texte n° 90

Version initiale

Article 7


Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° A l'article R. 2122-9-1, les mots : « l'article R. 227-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article R. 427-7 du code de l'environnement » ;
2° Au 1° de l'article R. 4421-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « l'article R. 341-16 du code de l'environnement » ;
3° A l'article R. 4424-7, les mots : « les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ».

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