Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF0600013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/BUDF0600013D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-357/jo/article_snum2
JORF n°73 du 26 mars 2006
Texte n° 7

Version initiale

Article


Article R.* 63-1


Les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
(Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)


Article R.* 64-1


Les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
(Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004, art. 1er.)


Article R. 102 AA-1


Cet article est modifié comme suit :
- au b du 2 du II, les mots : « ou de son représentant » et, au IV, les mots : « ou à son représentant » et « ou leur représentant » sont supprimés ;
- au III, les mots : « à la recette des impôts auprès de laquelle » sont remplacés par les mots : « au service des impôts auprès duquel ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 42-II et III et 103.)
Au titre II, chapitre III, section II, il est créé un IV intitulé : « Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions » qui comprend l'article R. 145 A-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 145 A-1. - La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du code de commerce est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre. »
(Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, art. 5.)


Article R.* 198-3


Au premier alinéa, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)


Article R.* 198-4


Les mots : « chambre de métiers » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)


Article R.* 211-1


Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25.)


Article R.* 247-5 C


Au premier alinéa, l'article : « 1788 octies » est remplacé par l'article : « 1788 A ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 18 et 25.)


Article R.* 256-3


Le a est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article R.* 256-4


Le premier alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article R.* 256-6


Le cinquième alinéa est modifié comme suit :
Les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)


Article R. 256-8


Cet article est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas ».
Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 101.)


Article R.* 266-1


Cet article est transféré sous un article R.* 267-1 au titre IV, chapitre Ier, section III, 4° et les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 266 » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article L. 267 ».
(Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 15-I.)

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