Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier

NOR : ECOT0620056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/ECOT0620056D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/6/2006-1542/jo/article_6
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Texte n° 18

Version initiale

Article 6


Les dispositions des articles 1er, 2 et de l'article 3, à l'exception du 5°, du présent décret et les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 214-5, R. 214-29 et R. 214-32 du code monétaire et financier entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.

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