Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

NOR : JUSG0660103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/JUSG0660103A/jo/article_1
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 75

Version initiale

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 75



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 75



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