Arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays « Vignobles de France »

NOR : AGRP0751560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRP0751560A/jo/article_2
JORF n°107 du 8 mai 2007
Texte n° 49

Version initiale

Article 2


La demande d'habilitation du metteur en marché comporte l'identification de l'entreprise et la localisation des locaux destinés à la mise en oeuvre et au conditionnement des vins de pays « Vignobles de France », ainsi qu'un engagement de tenir à disposition de VINIFLHOR les renseignements suivants :
- le profil technique des vins de pays « Vignobles de France » que l'entreprise se propose de préparer et commercialiser, selon les objectifs commerciaux qui lui sont propres, notamment la couleur, le degré, le cépage et la teneur en sucres ;
- le plan marketing et commercial (marque, packaging dont modèle d'étiquette, marchés ciblés, publipromotion, prix indicatif...) de chaque produit ;
- les contrats de partenariat avec la production en indiquant notamment la durée de contractualisation, le profil technique du produit, la quantité minimale sous contrat, le cépage et l'assistance technique ;
- les procédures et documents mis en place par le demandeur garantissant le respect des règles d'autocontrôle et de présentation à l'agrément ;
- les engagements des partenaires commerciaux, lorsque les produits sont expédiés en vrac, pour être conditionnés sous la responsabilité de l'entreprise habilitée.
VINIFLHOR attribue à chaque metteur en marché habilité un numéro unique qui est reporté par celui-ci sur chaque dossier de demande d'agrément.

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