Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)
JORF du 11 janvier 1980Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.