LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

NOR : ECEX0755909L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/ECEX0755909L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/2007-1223/jo/article_9
JORF n°193 du 22 août 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 9


I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »
II. - L'article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

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