LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)

NOR : SPSX9300084L
JORF n°172 du 28 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 2. - Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l’Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.
Retourner en haut de la page