LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (1)

NOR : SPSX9300084L
JORF n°172 du 28 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 9. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 précitée est ainsi rédigée :
« De même n’ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d’embauche. »
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