LOI no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)

NOR : INTX9700098L
JORF n°262 du 11 novembre 1997

Version initiale

Article

Article 1er


Il est inséré, après l'article L. 11 du code électoral, un article L. 11-1 ainsi rédigé :


" Art. L. 11-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. "

Retourner en haut de la page