Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

NOR : BUDF9500021A
JORF n°289 du 13 décembre 1995

Version initiale

Article 93 H ter


Au 3o, après les mots < < article 78 > >, il est inséré le mot < < modifié > >.


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