Décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics

NOR : ECOM9100101D
JORF n°78 du 1 avril 1992

Version initiale

Art. 28. - En cas de procédure restreinte ou négociée, la personne qui se propose de conclure le contrat choisit les candidats qu'elle invitera à remettre une offre ou à négocier avec elle parmi ceux qui présentent les qualifications requises définies à l'article 26 du présent décret.
Le contrat est attribué après vérification que les candidats ou soumissionnaires présentent ces qualifications.


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