Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF0600013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/BUDF0600013D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-357/jo/article_3
JORF n°73 du 26 mars 2006
Texte n° 7

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page