Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

NOR : ECOX0300186R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/ECOX0300186R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/2003-1235/jo/article_3
JORF n°297 du 24 décembre 2003
Texte n° 18

Version initiale

Article 3


A. - I. - Le second alinéa de l'article 150 sexies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pertes subies au titre des revenus déclarés en 2003.
B. - I. - Au I de l'article 658 du code général des impôts :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa. »
II. - Au premier alinéa de l'article 855, après les mots : « sur les minutes » sont insérés les mots : « et expéditions visées au premier alinéa du I de l'article 658 ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2004.
C. - I. - Le 2 de l'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du a, les mots : « intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , sur option du redevable, intervenir au moment du débit » ;
2° Au premier alinéa du c, les mots : « autorisation du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « option du redevable ».
II. - Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Retourner en haut de la page