Arrêtés du 12 novembre 1996 autorisant la cession d'ensembles immobiliers

NOR : BUDL9600154A
JORF n°275 du 26 novembre 1996

Version initiale

Article

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial, sis 40, rue Rouelle, à Paris (15e), cadastré section DW 34 pour une contenance de 799 mètres carrés.
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01254 à la rubrique Education nationale (services centraux).


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