LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

NOR : INTX9400076L
JORF n°47 du 24 février 1996

Version initiale

Article

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du code général des collectivités territoriales.


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