LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (1)

NOR : TEFX8900150L
JORF n°3 du 4 janvier 1990

Version initiale

Article

Art. 6. - I. - Dans le cinquième alinéa du 4o de l'article 2101 du code civil et dans le cinquième alinéa du 2o de l'article 2104 du même code, à la référence "L.122-3-5" est substituée la référence "L.122-3-4".
II. - Dans le huitième alinéa du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil, après les mots: "L.761-5 et L.761-7", sont insérés les mots: "ainsi que l'indemnité prévue à l'article L.321-6 du code du travail".
III. - Après les mots: "en application des articles", la fin du dernier alinéa du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil est ainsi rédigée: "L.122-3-8, deuxième alinéa, L.122-14-4, L.122-14-5, deuxième alinéa, L.122-32-7 et L.122-32-9 du code du travail".


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