Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF9500020D
JORF n°289 du 13 décembre 1995

Version initiale

Article

Article L. 84 A


Au I, les mots : " et au deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du même code " sont supprimés.
(Loi no 95-65 du 19 janvier 1995, art. 22-I.)
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