LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

NOR : TASX9600021L
JORF n°170 du 23 juillet 1996

Version initiale

Article

Art. 2. - I. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, un article L.O. 132-3 ainsi rédigé :


" Art. L.O. 132-3. - Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
" Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport. " II. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du même code, un article L.
132-3-1 ainsi rédigé :


" Art. L. 132-3-1. - La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. "

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