Art. 27. - La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1)
LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (1)
NOR : JUSX9100068LJORF n°162 du 13 juillet 1991
Version initiale