LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1)

NOR : ECOX9100159L
JORF n°304 du 31 décembre 1991

Version initiale

Art. 68. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 20000000 F et à 2000000 F.


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