Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 250. - A l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots: < l'article 352 et l'alinéa 1 de l'article 353 du code pénal> > sont remplacés par les mots: < >.



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