LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)

NOR : BUDX9300114L
JORF n°1 du 1 janvier 1994

Version initiale

Article

Art. 5. - La gestion des prestations en nature d'assurances maladie,
maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.


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