LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

NOR : ECOX9500136L
JORF n°304 du 31 décembre 1995

Version initiale

Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des impôts, le tarif < < 4 F > > est remplacé par le tarif < < 3 F > >.


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