Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9500191R
JORF n° 0078 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 10. - I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Il est ajouté dans la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 un article 16 ainsi rédigé :


" Art. 16. - Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. " III. - Il est ajouté dans la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 un article 2 ainsi rédigé :


" Art. 2. - Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. " IV. - L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé comme suit :


" Art. 69. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. "

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