Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9700756D
JORF n°300 du 27 décembre 1997

Version initiale

Article

Art. 6. - Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :

1o Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ;

2o Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du CGI ;

3o Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du CGI ;

4o Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose, isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425 du CGI ;

5o Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 octies du CGI ;

6o Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxe, prévue par l'article 75 B de l'annexe III au CGI ;

7o Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxe, prévue par l'article 75 E de l'annexe III au CGI ;

8o Autorisation spéciale de décharge des quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de l'article 140 de l'annexe III au CGI ;

9o Attribution d'un contingent d'alcool pur, en application des 1o, 2o, 3o, 4o, et 5o de l'article 146 de l'annexe III au CGI ;

10o Décisions relatives à l'autorisation prévue à l'article 178 octies A de l'annexe III au CGI ;

11o Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au CGI ;

12o Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de l'annexe III au CGI ;

13o Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 180 de l'annexe III au CGI ;

14o Agrément des documents commerciaux d'accompagnement des produits soumis à accises, prévu par l'article 244 ter de l'annexe III au CGI ;

15o Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3 du I de l'article 350 quater de l'annexe III au CGI ;

16o Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 50 C de l'annexe IV au CGI ;

17o Autorisation d'appliquer le tarif du droit de fabrication visé au 2o du II de l'article 406 A du CGI, prévue par l'article 54 de l'annexe IV au CGI ;

18o Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-O B de l'annexe IV au CGI ;

19o Autorisation d'utiliser des capsules représentatives de droits portant la mention « négociant » en lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque et du numéro d'agrément de l'utilisateur, en application du premier alinéa du a de l'article 54-O C de l'annexe IV au CGI ;

20o Autorisation de remplacement des points de moindre résistance par un encollage sur les capsules de surbouchage, prévue par l'article 54-O F de l'annexe IV au CGI ;

21o Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules représentatives de droits, prévu par l'article 54-O I de l'annexe IV au CGI ;

22o Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-O U de l'annexe IV au CGI ;

23o Autorisation donnée aux marchands en gros de boissons d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions réglementaires, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-O V de l'annexe IV au CGI ;

24o Agrément des machines destinées à insculper et imprimer les timbres et mentions réglementaires sur les capsules représentatives des droits indirects sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-O V de l'annexe IV au CGI ;

25o Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par les articles 54-O Z et 54-O BN de l'annexe IV au CGI ;

26o Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-O AA de l'annexe IV au CGI ;

27o Autorisation de capsulage sous capsule timbrée pour des bouteilles de boissons destinées à l'exportation, prévue par l'article 54-O AG de l'annexe IV au CGI ;

28o Agrément des capsules pour les spiritueux et obligation d'apposer un système de bouchage interdisant tout nouveau remplissage, prévu par l'article 54-O BB de l'annexe IV au CGI ;

29o Autorisation d'impression de marques fiscales pour les spiritueux renfermés dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl, prévue par l'article 54-O BE de l'annexe IV au CGI ;

30o Autorisation d'utiliser les machines à timbrer, en application des articles 54 sexies, 54 octies, 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au CGI ;

31o Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par l'article 54 nonies de l'annexe IV au CGI ;

32o Autorisation d'utilisation de bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres pour la circulation de spiritueux destinés à la consommation de bouche, prévue par les articles 55 B et 55 D de l'annexe IV au CGI ;

33o Autorisation pour les personnes non titulaires d'une licence permettant la vente de spiritueux, de recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux nécessaires à la fabrication de leurs produits, prévue par les articles 55 B et 55 C de l'annexe IV au CGI ;

34o Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article 128 de l'annexe IV au CGI ;

35o Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de l'annexe IV au CGI ;

36o Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV au CGI ;

37o Autorisation de dérogation d'apposition des mentions obligatoires des empreintes fournies par les machines à timbrer prévue par l'article 164 M de l'annexe IV au CGI ;

38o Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue par le 1er alinéa de l'article 164 AD de l'annexe IV au CGI ;

39o Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales.

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