Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9700756D
JORF n°300 du 27 décembre 1997

Version initiale

Article

Art. 7. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1o A l'article 319 du code général des impôts, les mots : « l'administration » et « cette administration » sont respectivement remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur régional précité » ;

2o Au deuxième alinéa de l'article 412 du code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects ».

3o Au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts, les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

4o Au troisième alinéa de l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects et » sont ajoutés après les mots : « de compteurs agréés » ;

5o Au deuxième alinéa de l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

6o Au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « agréé par l'administration » sont remplacés par les mots : « agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

7o Au quatrième alinéa de l'article 60 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont ajoutés après les mots : « sans agrément préalable » ;

8o Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « des agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects, qui en contrôlent l'exécution » sont remplacés par les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects qui en fait contrôler l'exécution » ;

9o A l'article 78 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

10o Au premier alinéa de l'article 162 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » sont ajoutés après les mots : « peuvent être autorisés » ;

11o Au troisième alinéa de l'article 167 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; Au 4e alinéa du même article, les mots : « l'administration peut autoriser, aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine » ;

12o Au dernier alinéa de l'article 168 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

13o Au deuxième alinéa de l'article 172 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

14o Au dernier alinéa de l'article 186 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

15o A l'article 188 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine » ;

16o Au premier alinéa de l'article 190 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

17o A l'article 192 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

18o Au premier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « accordée par le directeur régional des douanes et des droits indirects » sont ajoutés après les mots : « par autorisation individuelle » ;

19o Au deuxième alinéa de l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

20o Au deuxième alinéa de l'article 275 bis D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « L'administration » et « Elle peut » sont respectivement remplacés par les mots : « Le directeur régional des douanes et droits indirects » et « Il peut » ;

21o A l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « par l'administration aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine » ;

22o Aux premier et deuxième alinéas de l'article 275 bis K de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ;

23o Au dernier alinéa de l'article L. 29 du livre des procédures fiscales, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects ».

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