LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

NOR : SANX0300055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_16
JORF n°185 du 11 août 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 16


I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, après les mots : « leurs établissements publics, », sont insérés les mots : « les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, ».
II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'Institut de veille sanitaire, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions. »

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