LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

NOR : JUSX0407878L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/12/2005-1549/jo/article_27
JORF n°289 du 13 décembre 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 27


L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication. »

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