LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

NOR : ECOX0100125L
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article 9

Dans le V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis Les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; ».

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