Décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : INTD0600228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/INTD0600228D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/20/2006-1286/jo/article_3
JORF n°245 du 21 octobre 2006
Texte n° 3

Version initiale

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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