Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

NOR : AGRX0600068R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/AGRX0600068R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/2006-594/jo/article_4
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 36

Version initiale

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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