Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

NOR : PRMX0300220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0300220D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-112/jo/article_10
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 10


I. - Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer sont abrogés.
II. - Toute référence au décret du 9 mars 1978 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

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