LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

NOR : ECOX0500239L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/ECOX0500239L/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/30/2005-1719/jo/article_58
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 58


L'article 266 quinquies du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

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