Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JORF du 12 juillet 1985Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.