Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

NOR : DEVG0750611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/DEVG0750611D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1467/jo/article_7
JORF n°0240 du 16 octobre 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 7


Le 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
1° A la rubrique relative à l'article R. 213-41, les mots : « Approbation par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances de » sont remplacés par les mots : « Opposition du ministre chargé du budget à ».
2° La rubrique suivante est créée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 texte numéro 1


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