Art. 39. - L'article 78 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
I. - Au premier alinéa, après les mots: < > sont ajoutés les mots: < >.
II. - Au troisième alinéa, les mots:< > sont remplacés par les mots:< >.
I. - Au premier alinéa, après les mots: <
II. - Au troisième alinéa, les mots:<